J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)

NOR : MEST9910057V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 1998 (barème annexé) ;
Accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
Objet :
Salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour l'accord concernant les indemnités de petits déplacements ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT pour l'accord concernant les salaires minimaux.